Arrêtés du 10 mars 1997 relatifs à des autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à usage civil

Version INITIALE

NOR : INDD9700215A

  • Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mars 1997, l'entreprise SPADA, représentée par M. Noiray (Paul), est autorisée à fabriquer l'explosif NFS à partir d'unités mobiles de fabrication agréées et référencées NPS 941 et NPS 942.