Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 21 novembre 1995, modifié par les décrets du 4 avril 1996 et du 30 juin 1996, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 21 novembre 1995, modifié par les décrets du 4 avril 1996 et du 30 juin 1996, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'adjoint au directeur,
J.-Y. Delhaye
Le ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin