Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720404A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997, M. Legros (Olivier, Clair, Séraphin, Yves) est nommé notaire à la résidence de Sartilly (Manche), en remplacement de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), démissionnaire.