Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie

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NOR : TASH9721867A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des résidents en médecine ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    < < Arrêté portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie, aux internes en odontologie et aux faisant fonction d'interne. > >
  • Art. 2. - Est inséré dans l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé, après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 1er-1. - Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F. > >

  • Art. 3. - Le début de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    < < Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte...
    > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

médicaux hospitaliers,

B. Bouquet

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs :

Le sous-directeur,

S. François

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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