Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte

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NOR : JUSG9760031A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

de l'équipement,

J.-M. Paulot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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