Arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'entre elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982

Version INITIALE

NOR : MENA9701466A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 sont établis comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8084 a 8085
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  • Art. 2. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité, par lesdites organisations, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 mars 1993, modifié par l'arrêté du 20 mai 1994,
    est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration et du personnel :

Le chef de service,

A. Rot

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