Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720304A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, est nommée à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de M. Carre (Gilbert,
    Louis), dont la démission est acceptée par le présent arrêté ;
    La démission de Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin,
    notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), est acceptée ;
    La société Catherine Carre-Bodin et Pol Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, démissionnaire ;
    Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, et M. Bodin (Pol,
    Jules, Jean) sont nommés notaires associés.