Décret du 14 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700092D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole duGouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Claude Strasser, administrateur civil, M.
    Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale et Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Plantin, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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