Arrêté du 28 février 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9720695A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977, en sa séance du 30 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 04-96 du 22 novembre 1996 relatif à la modification du premier paragraphe de l'article 1er de la convention collective concernant le champ d'application professionnel.


  • II. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR)

  • III. - Croix-Rouge française


    Avenant no 96-07 du 30 septembre 1996 relatif à la définition des emplois et des conditions d'accès aux emplois de moniteur-éducateur et d'éducateur technique.


  • IV. - Association France Terre d'asile (AFTA)


    Convention collective du 13 novembre 1996 relative à l'application d'une nouvelle convention collective.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 2 mars 1970


    Avenant no 96-01 du 29 octobre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    A. - Avenant no 4-96 du 14 novembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
    B. - Avenant no 5-96 du 14 novembre 1996 relatif à la prise en charge par l'employeur d'une assurance automobile spécifique pour utilisation professionnelle.


  • III. - Union nationale d'aide à domicile

    en milieu rural (ADMR)


    Avenant no 190 du 6 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • IV. - Croix-Rouge française


    Avenant no 96-08 du 14 novembre 1996 relatif au calcul de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'une convention de préretraite progressive ou d'un temps partiel thérapeutique.


  • V. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public PEP (36)


    Accord d'entreprise du 10 novembre 1996 relatif à la prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des personnels bénéficiant d'une préretraite progressive.


  • VI. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (ANPA)


    A. Avenant no 43 du 21 octobre 1996 relatif à l'application du statut < < cadre > > aux psychologues.
    B. Avenant no 44 du 18 décembre 1996 relatif à la revalorisation de certains emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole Durafour.


  • VII. - Mutualité de la Côte-d'Or (UDM) (21)


    Avenant no 68 du 26 septembre 1996 relatif à l'application du protocole Durieux, prime des dimanches et jours fériés.


  • VIII. - Fondation Bon Sauveur (50)


    Accord du 2 décembre 1996 relatif à la création d'un compte épargne temps.


  • IX. - Association nantaise d'aide familiale (ANAF) (44)


    Accord du 25 septembre 1996 relatif à la modulation du temps de travail des personnels à temps plein et à temps partiel du service d'aide à domicile.


  • X. - Fédération nationale familles rurales (FNAFR)


    Accord du 1er octobre 1996 relatif aux modalités d'application de la convention collective des associations Familles rurales et de leurs fédérations.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 28 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro



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