Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710182A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Carret (Christiane), greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Fougère.