Arrêtés du 5 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997 :
    Le retrait de Mme Gleizes (Brigitte, Eva, Marie), épouse Bringer, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Rasigade et Brigitte Gleizes-Bringer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marc Rasigade et Brigitte Gleizes-Bringer, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Marc Rasigade, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.