Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité

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NOR : TASS9720907A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livre IX et annexe ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 931-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité ;
Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, le membre de phrase : < < Les dispositions de l'article 2 bis... les dispositions suivantes > > est remplacé par le membre de phrase < < L'article A.
    931-10-9 de l'annexe au code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : > >.
    II. - Au même article 2, les mots : < < invalidité indiquées en annexe. > > sont remplacés par les mots : < < invalidité indiquées en annexe au présent article. > >
  • Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : < < commission de contrôle mentionnée à > > sont remplacés par les mots : < < commission de contrôle instituée par > >.
    II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : < < questions > > est remplacé par le mot : < < prestations > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

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