Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est annulé.