Arrêté du 7 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD9701379A

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :

  • Art. 1er. - La colonne VI (Délégation générale pour l'armement) du tableau I de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
    Au lieu de < < Directeur régional de la direction de la qualité > >, lire < < Chef du service de la qualité > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1997.

Charles Millon

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