En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 janvier 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping :
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est reprise au :
17.4 C : < < tentes de camping et articles de camping en tissu > > ;
19.2 Z : < < sacs à dos et sacs de sport en toutes matières > >.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs - FIFAS (secteur Camping) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.