Art. 1er. - Les amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 3 mars 1996.

A M E N D E M E N T S

A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (MARPOL 73/78) CONCERNANT LE CONTROLE DES NORMES D'EXPLOITATION PAR L'ETAT DU PORT
Document joint à l'acte final de la conférence des Etats parties à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 à Londres, le 3 novembre 1996

RESOLUTION 1

AMENDEMENTS

A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES

(Amendements aux annexes I et II concernant le contrôle

des normes d'exploitation par l'Etat du port)

La Conférence,
Rappelant l'article 16-3 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée < < Marpol 73/78 > >) concernant la procédure d'amendement à Marpol 73/78 par une conférence des Parties ;
Ayant examiné les amendements aux annexes I et II de Marpol 73/78 qui avaient été proposés et diffusés aux Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à Marpol 73/78 ;
1. Adopte, conformément à l'article 16-3 de Marpol 73/78, les amendements aux annexes I et II de Marpol 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Décide, conformément à l'article 16-3 c de Marpol 73/78, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 3 septembre 1995 à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
3. Invite les Parties à noter que, en application à l'article 16-3 c de Marpol 73/78, les amendements entreront en vigueur le 3 mars 1996, après qu'ils auront été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.

A N N E X E

AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE MARPOL 73/78

1o Insérer la nouvelle règle 8 A ci-après à la suite de la règle 8 actuelle de l'Annexe I :

< < Règle 8 A

< < Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (*)