Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande de la clinique de l'Atlantique, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), afin d'obtenir la nomination de M.
Garnier comme coresponsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons est rejetée.