Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720305A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    Le retrait de M. Desseigne (Dominique, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Desseigne et Pierre Libault,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Dominique Desseigne et Pierre Libault,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Libault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.