Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996 annulant l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de la région Lorraine, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique Jeanne-d'Arc, 26, rue Charles-Vue, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), représentée par le docteur Buisine (Jean-Pierre),
président-directeur général, en vue de transférer à l'identique cet établissement d'une capacité de 66 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et comportant les locaux techniques et le bloc opératoire correspondant sur un nouveau site, 6-10, avenue Caumont-la-Force, à Lunéville. En application de l'article L. 712-13 du code de la santé publique, dans l'intérêt de la santé publique et en vue de promouvoir l'amélioration de l'organisation des soins dans le secteur sanitaire de Lunéville, cette autorisation est subordonnée à cette condition particulière que la clinique Jeanne-d'Arc devra proposer au centre hospitalier public de Lunéville de définir la complémentarité et la coordination technique et médicale entre les deux établissements pour la dispensation des soins de chirurgie à Lunéville et dans ledit secteur sanitaire.