Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720370S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 18 mars 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création de 13 places de jour et de 30 places de demi-journée de réadaptation fonctionnelle au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle La Châtaigneraie, à Menucourt (Val-d'Oise), est confirmé.