Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en cantons ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la demande d'avis du préfet de la Réunion du 3 janvier 1997, confirmée le 27 janvier 1997, au président du conseil général du département de la Réunion ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en cantons ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la demande d'avis du préfet de la Réunion du 3 janvier 1997, confirmée le 27 janvier 1997, au président du conseil général du département de la Réunion ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jean-Jacques de Peretti
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré