Arrêté du 4 mars 1997 fixant pour 1997 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : TASS9720685A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe < < - > > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


  • Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 06/03/97 Page 3568 a 3572
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    A N N E X E I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE

    (Exercice 1997)

    (Millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 06/03/97 Page 3568 a 3572
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    A N N E X E I I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE

    (Exercice 1997)

    (Millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 06/03/97 Page 3568 a 3572
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    A N N E X E I V

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE

    VIEILLESSE


    (Exercice 1997)

    (Millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 06/03/97 Page 3568 a 3572
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    A N N E X E V

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE

    (Exercice 1997)

    (Millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 06/03/97 Page 3568 a 3572
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Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur D. Morin

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard



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