Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720830S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 27 juin 1996 refusant d'autoriser l'EURL Centre de chirurgie oculaire, sis ZA de Layatz, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), à étendre sa capacité de 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.