Décret du 2 janvier 1997 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610431D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique en droit privé, pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.