Arrêté du 12 février 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9702004A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15 novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1996 portant création du syndicat interhospitalier des hôpitaux publics de Moselle-Est - UNISANTE ;
Vu les délibérations concordantes des conseils d'administration des centres hospitaliers de Boulay, Lemire de Saint-Avold et Marie-Madeleine de Forbach, en date des 7 et 9 février 1996, décidant de la création du syndicat interhospitalier des hôpitaux publics de Moselle-Est - UNISANTE ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor du 18 août 1993 est abrogé.


  • Art. 2. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier des hôpitaux de Moselle-Est - UNISANTE regroupant les centres hospitaliers de Boulay, Lemire de Saint-Avold et Marie-Madeleine de Forbach est rattachée au poste comptable de Forbach-Ville (département de la Moselle).


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1997.

Alain Lamassoure

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