Art. 1er. - Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens (CE) de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant les machines citées ci-après :
I. - Machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070.
Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.
II. - Scies à chaînes portatives mentionnées au point 8 de l'article R.
233-86 du code du travail :
Centre technique du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé,
75012 Paris.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 380.
III. - Machines pour le travail des produits agroalimentaires mentionnées aux points 9 et 10 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Association pour le développement de l'Institut de la viande (A.D.I.V.),
B.P. 3, Saint-Jean, 63015 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 381.
IV. - Presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 233-86 du code du travail :
A.I.F. Services S.A., zone industrielle de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 384.
Association interprofessionnelle de France (AINF), zone industrielle, B.P.
259, 59472 Seclin Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 385.
Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070.
V. - Machines de moulage des plastiques et caoutchoucs mentionnés aux points 12 et 13 de l'article R. 233-86 du code du travail :
A.I.F. Services S.A., zone industrielle de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 384.
A.P.A.V.E. lyonnaise, B.P. 3, 69611 Tassin Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
VI. - Bennes de ramassage des ordures ménagères mentionnées au point 14 de l'article R. 233-86 du code du travail :
A.P.A.V.E. Nord-Picardie, B.P. 247, 59019 Lille Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 386.
A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 387.
Association interprofessionnelle de France (AINF), zone industrielle, B.P.
259, 59472 Seclin Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 385.
VII. - Ponts élevateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail :
A.P.A.V.E. normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 389.
Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 390.
U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle autonome), de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 69.
VIII. - Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans, mentionnés au point 16 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), parc de Tourvoie, B.P. 121, 92185 Antony Cedex.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
IX. - Machines et moteurs à combustion interne pour travaux souterrains mentionnés au point 17 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080.

Art. 2. - Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l'article 1er du présent arrêté sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes. Ces conventions définissent notamment :
- la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles ils sont habilités ;
- l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
- les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission.

Art. 3. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.

Art. 4. - L'A.P.A.V.E. de l'Ouest (identifié par la Commission européenne sous le numéro 382), organisme chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen (CE) de type des machines listées aux points 9 et 10 de l'article R. 233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), et qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période,
si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen (CE) de type, sur simple demande de celui-ci.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.