Arrêté du 18 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus (codes Sicovam nos 11930 et 11931)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOR9705006A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus ;
Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 28 avril 1994, 13 juin 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs aux émissions et aux échanges de valeurs du Trésor,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.


  • Art. 2. - La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,549 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 278,36 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J.-F. Berthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 55,3 Mo