Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOP9700150A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 104 ;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais d'opinion et de la presse (CIRP) en centres d'information et de communication (CICOM),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par des dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - I. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
    < < 1. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-98,
    article 18) ;
    < < 2. Du budget des charges communes pour les recettes et les dépenses relatives à la préparation de l'Union économique et monétaire (chapitre 37-02, article 10).
    < < II. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le I-1 du présent article, au président du comité régional pour l'information et la communication.
    < < III. - Le délégataire visé au II du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint.
    < < IV. - Lorsque le président du comité régional pour l'information et la communication est trésorier-payeur général, en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication et pour les opérations effectuées dans le cadre du I-2 du présent article, le préfet de région peut donner directement délégation de signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint. > >

  • Art. 2. - Les I-b, II-b, et III-b de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    < < I-b) Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget des services financiers pour les dépenses relatives aux actions de formation conduites par la direction du personnel et de l'administration (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) en matière de communication (chapitre 37-90, article 10).
    < < II-b) Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée au I-b du présent article :
    1. Au président du comité régional pour l'information et la communication ; 2. Directement au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication ou lorsque le président de ce comité est le trésorier-payeur général.
    < < III-b) Le délégataire visé au II-b du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM). > >
  • Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur de la communication et le directeur de la comptabilité publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le chef de service,

J. Perreault

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 55,3 Mo