Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes prise au cours de sa séance du 20 décembre 1996 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un canton de Menton-Ouest, comprenant les communes de Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Menton située à l'ouest d'une ligne définie (du nord au sud) par l'axe des voies ci-après : avenue de Prades à partir de la limite de la commune de Sainte-Agnès, route de Sainte-Agnès jusqu'à la ligne électrique à haute tension ; par le tracé de la ligne électrique à haute tension entre la route de Sainte-Agnès et le chemin de la Madone ; par l'axe des voies ci-après : chemin de la Madone, route des Serres-de-la-Madone,
    corniche des Serres-de-la-Madone jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la voie ferrée entre la corniche des Serres-de-la-Madone et le cours René-Coty ; par l'axe du cours René-Coty de la voie ferrée à la mer.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Menton.
    Le canton de Menton est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Menton-Est.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.


  • (1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Paris, le 21 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré