Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720156A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997 :
    Le retrait de M. Loth (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.