Décrets du 24 mars 1997 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710015D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, M. Castex (Gérard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique des affaires étrangères, afin d'être délégué dans les fonctions de sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1997.