Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, Mme Pons-Deladriere (Geneviève), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 1995.