Arrêté du 21 janvier 1997 fixant pour 1995 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : TASS9720104A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 6 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe < < - > > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 10 mars 1995 et du 5 juin 1996, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


  • Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/97 Page 1229 a 1232
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    A N N E X E I I

    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE

    (Exercice 1995)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/97 Page 1229 a 1232
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    A N N E X E I I I

    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME

    GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.

Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

H. Chaubon

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. Alventosa

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Breuil

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

J. Batail

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

X. Godineau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

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