Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1996 :
La démission de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) ;
M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) et M. Garnier (Yves, Marie) sont nommés notaires associés.