Décret du 25 février 1997 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710067D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavalerie (Philippe),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
    M. Cavalerie conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.