Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, le compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995 est approuvé.