Arrêté du 19 février 1997 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel ETDAM [employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise])

Version INITIALE

NOR : TAST9710307A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier et personnel ETDAM) ;
Vu l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ouvrier à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ETDAM (employés,
techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2 février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ouvrier à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ETDAM) du 2 février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ETDAM (employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Fait à Paris, le 19 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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