Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation

Version INITIALE

NOR : ECOZ9700004A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 1997, M. Mistral (Jacques) est nommé membre de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation, au titre de personnalité qualifiée, pour ses travaux et sa compétence économique et financière et pour une durée de quatre ans.