Arrêté du 29 janvier 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1997, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1995 et l'affectation de son résultat au compte de réserves sont approuvés.