Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-2, R. 11-2 et R. 15 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-2 et R.
122-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
Vu les plans d'occupation des sols de Waziers et Lallaing ;
Vu l'ordonnance du vice-président délégué du tribunal administratif de Lille en date du 17 janvier 1995 nommant la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 avril 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 et l'autoroute A 2, au retrait du caractère de route express et au classement dans la catégorie des autoroutes de cet itinéraire, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Waziers et Lallaing ;
Vu les lettres en date du 12 juillet 1995 demandant au conseil général du Nord et aux conseils municipaux des communes dont le territoire est traversé par la R.N. 455 de délibérer sur le retrait du caractère de voie express à cette route nationale ;
Vu les délibérations du conseil général du Nord en date du 2 octobre 1995,
des conseils municipaux d'Auby en date du 6 septembre 1995, de Denain en date du 22 septembre 1995, de Douai en date du 8 septembre 1995, de Roost-Warendin en date du 12 octobre 1995 et de Somain en date du 28 septembre 1995 ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 10 août 1995 ;
Vu les lettres en date du 9 mai 1995 par lesquelles le président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, le président du conseil général du Nord, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Douai, le président de la chambre départementale d'agriculture du Nord, le président de la chambre des métiers du Nord et les maires des communes de Lallaing et Waziers ont été informés de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols de ces communes, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de réunion tenue le 24 novembre 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Waziers et Lallaing ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Waziers en date du 31 janvier 1995 et de Lallaing en date du 15 février 1996 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte en date du 20 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :