En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 27 et no 28 du 16 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 27 : salaires minima ;
Avenant no 28 : modification du champ d'application de la convention collective :
1. La présente convention règle pour l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de 11 salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique pour les entreprises et commerces de détail de pain,
pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4. La présente convention ne s'applique pas :
Aux magasins populaires ;
Aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
Signataires :
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.) ;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.) ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................