En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 8 du 5 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant a pour objet :
La réécriture du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E.
sous le numéro de code NAF 672 Z, exerçant en France métropolitaine et à titre principal la profession d'agent général d'assurances régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D. et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe V du code des assurances ainsi que par le décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ;
- d'autre part, les employés, agents de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres énumérés en annexe I.
L'annexe III à cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4 sont étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le personnel chargé de production hors agence ;
Le rôle de la C.P.N.E.-F.P. ;
L'institution d'une prime mensuelle de formation-qualification ;
La prime de vacances.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.