Arrêté du 21 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Version INITIALE

NOR : MEST9911489A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant no 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant no 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

    1. L'avenant no 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant no 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.

    L'article unique est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.

    2. L'avenant no 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant no 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée.

    Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-27 en date du 13 août 1999 (pour les avenants no 57 bis et no 59) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 59 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 21 octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,5 Mo