Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la modification de la date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation

Version INITIALE

NOR : DOME9600088A

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988, et notamment son article 86 ;
Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institut calédonien de participation en date du 18 mai 1989 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut calédonien de participation du 13 septembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - La date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation (ICAP) est fixée au 31 mars de chaque année, le premier exercice modifié se terminant le 31 mars 1997.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Jean-Jacques de Peretti

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