Arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9700065A

Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3 213 F.
    Le taux maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 426 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 30 juin 1994, fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

R. Klein

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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