Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard) est nommé notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), office créé.