Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1996, sont fixés les modèles des formulaires :
- déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1/96) (modèle normal : 5 lignes, 5 feuillets) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 10104*01 pour l'imprimé et 5003301 pour la notice ;
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 (saisie unique : 5 lignes, 3 feuillets) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10105*01 ;
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous les numéros 10106*01 pour l'imprimé et 5003901 pour la notice ; la déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
- non créées en cours d'année ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances,
le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. devant être établi conformément au modèle S 2346l (1), enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10107*01, annexé à la déclaration annuelle des données sociales 1/96 quel que soit le modèle utilisé.
Le transfert des données sociales (T.D.S.-Normes) doit être réalisé conformément aux modèles :
- T.D.S.-Normes (cahier des charges), validité 96, modèle S 2061c1 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003501 ;
- T.D.S.-Normes (guide de l'utilisateur), validité 96, modèle S 2063 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003601 ;
......................................................
96, modèle S 2061c2 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003701 ; - T.D.S.-Normes (guide de l'utilisateur Collectivités locales), validité 96, modèle S 2064 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003801.
L'arrêté du 21 décembre 1995 en tant qu'il fixait les modèles des formulaires concernant la D.A.D.S. 95 est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.).