Arrêté du 11 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700180A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle en date du 24 janvier 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 17 600 000 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure, ci-joint, en annexe.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet de la renégociation.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

    DE LA ROCHELLE


    Liste des emprunts concernés



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 29/03/97 Page 4952 a 4953
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Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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