Arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF9701096A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur du centre d'études à Bouchet (Essonne) ;
    - le directeur du centre d'études à Gramat (Lot) ;
    - le chef du service des technologies communes à Paris ;
    - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Bordeaux (Gironde) ;
    - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var) ;
    - le directeur des constructions navales à Ruelle (Charente) ;
    - le directeur des constructions navales à Indret (Loire-Atlantique) ;
    - le chef du service des programmes nucléaires à Paris ;
    - le chef du service des programmes de missiles tactiques à Paris ;
    - le chef du service des programmes aéronautiques à Paris ;
    - le chef du service des programmes navals à Paris.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    < < - le chef du service technique des systèmes d'armes terrestres à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    < < - le chef du service technique des systèmes d'information et de l'électronique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    < < - le directeur de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    ......................................................
    < - les directeurs régionaux de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône). >,
    Par :
    < - le chef du service des programmes d'armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    < - le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    < - le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
    ......................................................
    < - les directeurs régionaux du service de la qualité à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône). >.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé sont complétées comme suit :
    < < Par exception, le directeur de l'établissement central de soutien peut déléguer sa signature à trois agents de son service (fonctionnaire ou officier). > >
  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.


  • Art. 5. - Sont abrogés :
    - les dispositions du décret du 9 février 1937 relatives à la désignation du directeur de l'atelier de réparation de moteurs de Bordeaux en qualité d'ordonnateur secondaire ;
    - les dispositions du décret du 31 mars 1939 relatives à la désignation du directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Clermont-Ferrand en qualité d'ordonnateur secondaire ;
    - l'arrêté du 10 janvier 1967 instituant le directeur du service technique des engins, à Puteaux, ordonnateur secondaire du budget des armées ;
    - l'arrêté du 21 janvier 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement central de l'armement, à Arcueil (Val-de-Marne) ;
    - l'arrêté du 7 novembre 1977 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des engins tactiques, à Paris ;
    - l'arrêté du 5 mars 1980 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service technique des programmes aéronautiques à Paris et au directeur du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris ;
    - l'arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris.


  • Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé portant attribution et organisation de la délégation générale pour l'armement et des arrêtés du 17 janvier 1997 susvisés portant organisation des directions et du service.


  • Art. 7. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. Alventosa

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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