Arrêté du 31 décembre 1996 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre 1996, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société G.D.F. international de 1 310 700 000 F (soit 100 % de ce capital) à 2 480 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.